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Contrôles officiels et vente à distance

Le Décret N° 2018-1116 du 10 Décembre 2018 prévoit dans le cadre de la recherche d’infraction au Code de la consommation les modalités de prélèvements d’échantillons de produits commercialisés à distance par le biais de site internet.

Il est donné la possibilité aux agents habilités de commander des marchandises pour les soumettre aux contrôles. Ces mêmes agents peuvent utiliser un nom d’emprunt de type « Client mystère ».

Le nouvel article R 512-16-7 précise bien que lorsque les analyses ou essais effectués sur l’échantillon ont permis d’établir sa non conformité à la réglementation, le prix des échantillons payé par le service administratif lui est remboursé par la personne à laquelle la marchandise a été commandée. A contrario, et logiquement, dans le cas de prélèvements sur le lieu de détention, les échantillons prélevés sont quant à eux remboursés à leur propriétaire lorsque ceux-ci se révèlent conformes.

Décret N° 2018 1116 du 10 12 2018 Prélèvements officiels de produits vendus à distance

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