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Décret n°2016-379 du 30 mars 2016 : Interdiction des sacs en plastique

Cette fois, c’est sûr : depuis le 1er juillet les sacs de caisse gratuits et à usage unique sont interdits.

L’interdiction des sacs plastiques gratuits à usage unique a longtemps été une arlésienne. Désormais, c’est une réalité. Le décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 permettant la mise en œuvre de cette disposition de la loi de transition énergétique est paru le 31 mars 2016 au journal officiel, et entre en vigueur aujourd’hui 1er juillet. Chaque année, 17 milliards de sacs plastiques sont distribués en France, dont 700 millions concernés par le décret.
L’interdiction est prévue en deux temps. Tout d’abord, à partir du 1er juillet 2016, les sacs de caisse gratuits à usage unique sont interdits. Cela concerne tous les commerçants, et tous les sacs dont l’épaisseur est inférieure à 50 microns. « La commission européenne, qui avait demandé un délai pour examiner le décret, et notamment les critères définissant ce qu’était un « usage unique », a estimé qu’il n’y avait pas de quantité minimale à définir », précise Baptiste Legay, sous-directeur Déchets à la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de l’Environnement.

Biodégradables et compostables
Ensuite, à partir du 1er janvier 2017, ce sera le tour des sacs dit « pour les fruits et légumes ». Mais le texte concerne en fait tous les sacs gratuits à usage unique en contact avec des aliments, ainsi que les films de routage des revues et magazines. Seuls seront autorisés les sacs biodégradables, et ce dans des conditions de compostage domestique. Il s’agit donc de sacs en papier ou en plastique d’origine végétale. Là aussi, le décret précise les teneurs en matière végétale : 30 % à partir de 2017, 40 % à partir de 2018, 50 % à partir de 2020 et 60 % à partir de 2025. A noter que pour la partie non-végétale, les producteurs pourront faire appel à un plastique d’origine pétrolière mais biodégradable : le polycaprolactone, développé dans les années 1960, ou le polyester Ecoflex de BASF.

La filière française ravie
Les producteurs de bioplastique sont ravis. « Cela fait dix ans que nous attendons une mesure de ce type. Les industriels français travaillent sur les sacs plastiques biodégradables depuis près de vingt ans », explique Christophe Doukhi de Boissoudy, président du Club Bioplastiques, qui représente la filière des plastiques bio-sourcés et biodégradables en France. Ces sacs sont fabriqués à partir de fécule de pomme de terre, d’amidon de maïs, de sucre de betterave ou encore d’huile de tournesol ou de chardon. Avec l’interdiction des sacs en polyéthylène, la filière devrait passer d’une production de 2000 tonnes par an à 12.000 tonnes dès la première année, et 35.000 tonnes à terme. « A la clé, la création de 3 000 emplois, directs et indirects », assure John Persenda, PDG du groupe Sphere.
Cela dit, le bilan environnemental des sacs biodégradables n’est pas franc. En revanche, les sacs en plastique oxofragmentable, ou oxodégradables (dans lesquels un additif à base de cobalt, toxique pour l’environnement et les êtres vivants, a été ajouté) sont interdits par la loi de transition énergétique depuis le 1er juillet 2015.

Décret du 30 03 2016 Limitation des sacs plastique à usage unique

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