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Certifications et contrôles officiels

Une série de textes de loi est en préparation (décrets et arrêtés) pour permettre une visibilité directe des établissements certifiés que ce soit des industriels ou des restaurateurs. Un texte spécifique est prévu sur le « Label Hygiène » en restauration commerciale. Les dates de parution demeurent encore incertaines entre fin 2017 et début 2018.

Un Enjeu sanitaire important :

La France compte 150 000 entreprises de restauration dont près de 92 000 établissements de restauration traditionnelle et plus de 38 000 établissements de restauration rapide. des millions de consommateurs y sont reçues chaque année.

A la demande de la DGAL, l’AFNOR a conduit des travaux réunissant diverses parties intéressées dans le but d’élaborer un référentiel pour la réalisation de contrôles visant à vérifier le niveau d’hygiène des établissements de restauration commerciale. La norme homologuée NF V 01-015, publiée en Mai 2016 constitue ainsi un référentiel reconnu et utilisable par tous. Elle fixe une liste de 12 exigences en matière d’hygiène comportant chacune plusieurs items d’évaluation. Les résultats seront délivrés sous forme de grille de vérification constituée de 3 éléments (une synthèse avec une note globale, un récapitulatif des notes pour les 12 exigences, un détail des notes de chaque item des 12 exigences)

Un dispositif incitatif :

Chaque professionnel pourra sur la base d’une démarche volontaire recourir à un organisme d’inspection indépendant afin de procéder à la vérification de l’application de la norme NF V 01-015 dans son établissement.

Conformément au règlement CE 882/2004, des dispositions fixées par voie règlementaire préciseront dans quelle mesure le résultat de cette vérification pourrait être pris en compte par l’autorité compétente, dans le cadre de la réalisation de contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments, ou faire l’objet d’un affichage visant à améliorer la transparence des résultats des contrôles d’hygiène réalisés. Il est notamment prévu que seuls les résultats des vérifications effectuées par des organismes d’inspection accrédités puissent être pris en compte par l’autorité compétente ou faire l’objet d’un affichage comme explicité ci-dessus.

decret-du-18-02-2015-mise-en-transparence-des-resultats-des-controles-officiels-en-securite-sanitaire-des-aliments-en-restauration-commerciale-a-paris-et-avignon

Concernant les industriels :

Les entreprises certifiées se verront appliquer une réduction de la fréquence des contrôles officiels de la part des Autorités compétentes (A savoir par contre que le niveau de certification « de base » ou « supérieur » n’aura aucune influence). A ce jour, la notion de visibilité directe ne concerne que les établissements manipulant des DAOA sous le contrôle des anciennes DDSV (devenues DDPP).

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