Le 12 avril 2012

JORF n°0026 du 31 janvier 2012
 
Texte n°50

DECRET
Décret n° 2012-142 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements pénitentiaires
 
NOR: AGRG1134546D

 
 
Le Premier ministre, 
 
Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire et du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, 
 
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-5, 
 
Décrète :

 

Article 1 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. D230-26 (V)
· 	Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D230-26 (VD)
· 	Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D230-30 (VD)
 
Article 2 (différé) 

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013. 
 
Article 3 (différé) 

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 30 janvier 2012. 
 
François Fillon  
 
Par le Premier ministre : 
 
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, 
de la pêche, de la ruralité 
et de l’aménagement du territoire, 
Bruno Le Maire 
Le garde des sceaux, 
ministre de la justice et des libertés, 
Michel Mercier 
Le ministre de l’intérieur, 
de l’outre-mer, des collectivités territoriales 
et de l’immigration, 
Claude Guéant 
Le ministre de l’économie, 
des finances et de l’industrie, 
François Baroin 
Le ministre du travail, 
de l’emploi et de la santé, 
Xavier Bertrand 
La ministre auprès du ministre de l’intérieur, 
de l’outre-mer, des collectivités territoriales 
et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, 
Marie-Luce Penchard 
La secrétaire d’Etat 
auprès du ministre du travail, 
de l’emploi et de la santé, 
chargée de la santé, 
Nora Berra 
Le secrétaire d’Etat 
auprès du ministre de l’économie, 
des finances et de l’industrie, 
chargé du commerce, de l’artisanat, 
des petites et moyennes entreprises, 
du tourisme, des services, 
des professions libérales et de la consommation, 
Frédéric Lefebvre