Le 12 avril 2012

JORF n°0026 du 31 janvier 2012
 
Texte n°51

DECRET
Décret n° 2012-143 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements de santé
 
NOR: AGRG1201062D

 
 
Publics concernés : les gestionnaires des services de restauration des établissements de santé.
 
Objet : qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements de santé.
 
Entrée en vigueur : le 1er juillet 2013.
 
Notice : le décret fixe les principes que doivent respecter les services de restauration des établissements de santé pour assurer une qualité nutritionnelle suffisante des repas et renvoie à un arrêté interministériel le soin de préciser ces exigences.
 
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr ).
 
Ce décret est pris pour l’application de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, issu de l’article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
 
Le Premier ministre, 
 
Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire et du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, 
 
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-5 ;
 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-3 ;
 
Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) du 5 janvier 2012, 
 
Décrète : 

Article 1 

La section 3 du chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
 
1° L’article D. 230-27 devient l’article D. 230-30.
 
2° La section est complétée par les dispositions suivantes :
 
« Art. D. 230-27. - Afin d’atteindre l’objectif d’équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements de santé, sont requis, conformément à l’article L. 230-5 :
 
« ― le respect d’exigences minimales de variété des plats servis ;
 
« ― quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner ;
 
« ― l’adaptation des plats proposés aux goûts, et à l’état de santé des patients ;
 
« ― le respect d’exigences en matière de taille des portions et de fréquence des repas.
 
« Les dispositions du présent article, dont ne relèvent pas les services et établissements sociaux et médico-sociaux créés et gérés en application de l’article L. 6111-3 du code de la santé publique, sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’alimentation, de la santé, de la consommation, de la défense, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. » 
 
Article 2 

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013. 
 
Article 3 

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, le ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 30 janvier 2012. 
 
François Fillon  
 
Par le Premier ministre : 
 
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, 
de la pêche, de la ruralité 
et de l’aménagement du territoire, 
Bruno Le Maire 
Le ministre de la défense 
et des anciens combattants, 
Gérard Longuet 
Le ministre de l’intérieur, 
de l’outre-mer, des collectivités territoriales 
et de l’immigration, 
Claude Guéant 
Le ministre de l’économie, 
des finances et de l’industrie, 
François Baroin 
Le ministre du travail, 
de l’emploi et de la santé, 
Xavier Bertrand 
Le ministre auprès du ministre de l’intérieur, 
de l’outre-mer, des collectivités territoriales 
et de l’immigration, 
chargé des collectivités territoriales, 
Philippe Richert 
La ministre auprès du ministre de l’intérieur, 
de l’outre-mer, des collectivités territoriales 
et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, 
Marie-Luce Penchard 
La secrétaire d’Etat 
auprès du ministre du travail, 
de l’emploi et de la santé, 
chargée de la santé, 
Nora Berra 
Le secrétaire d’Etat 
auprès du ministre de l’économie, 
des finances et de l’industrie, 
chargé du commerce, de l’artisanat, 
des petites et moyennes entreprises, 
du tourisme, des services, 
des professions libérales et de la consommation, 
Frédéric Lefebvre