Le 12 avril 2012

JORF n°0026 du 31 janvier 2012
 
Texte n°52

DECRET
Décret n° 2012-144 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux
 
NOR: AGRG1201077D

 
 
Publics concernés : les gestionnaires des services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux.
 
Objet : qualité nutritionnelle des repas servis par les services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux.
 
Entrée en vigueur : le 1er juillet 2013.
 
Notice : le décret fixe les principes que doivent respecter les services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux pour assurer une qualité nutritionnelle suffisante des repas et renvoie à un arrêté interministériel le soin de préciser ces exigences.
 
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Ce décret est pris pour l’application de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, issu de l’article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
 
Le Premier ministre, 
 
Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire et du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, 
 
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-5 ;
 
Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) du 5 janvier 2012, 
 
Décrète : 

Article 1 

La section 3 du chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par les dispositions suivantes :
 
« Art. D. 230-29. - Afin d’atteindre l’objectif d’équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux, sont requis, conformément à l’article L. 230-5 :
 
― quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner ;
 
― le respect d’exigences en matière de taille des portions et de fréquence des repas ;
 
― l’adaptation des plats proposés aux goûts et habitudes alimentaires des résidents ;
 
― le respect d’exigences adaptées à l’âge ou au handicap des résidents ;
 
― la définition de règles adaptées pour le service de l’eau, du pain, du sel et des sauces ;
 
― le respect d’exigences minimales de variété des plats servis.
 
Les dispositions du présent article sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’alimentation, de la santé, de la consommation, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de la cohésion sociale et des solidarités. » 
 
Article 2 

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013. 
 
Article 3 

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 30 janvier 2012. 
 
François Fillon  
 
Par le Premier ministre : 
 
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, 
de la pêche, de la ruralité 
et de l’aménagement du territoire, 
Bruno Le Maire 
Le ministre de l’intérieur, 
de l’outre-mer, des collectivités territoriales 
et de l’immigration, 
Claude Guéant 
Le ministre de l’économie, 
des finances et de l’industrie, 
François Baroin 
Le ministre du travail, 
de l’emploi et de la santé, 
Xavier Bertrand 
La ministre des solidarités 
et de la cohésion sociale, 
Roselyne Bachelot-Narquin 
Le ministre auprès du ministre de l’intérieur, 
de l’outre-mer, des collectivités territoriales, 
et de l’immigration, 
chargé des collectivités territoriales, 
Philippe Richert 
La ministre auprès du ministre de l’intérieur, 
de l’outre-mer, des collectivités territoriales 
et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, 
Marie-Luce Penchard 
La secrétaire d’Etat 
auprès du ministre du travail, 
de l’emploi et de la santé, 
chargée de la santé, 
Nora Berra 
Le secrétaire d’Etat 
auprès du ministre de l’économie, 
des finances et de l’industrie, 
chargé du commerce, de l’artisanat, 
des petites et moyennes entreprises, 
du tourisme, des services, 
des professions libérales et de la consommation, 
Frédéric Lefebvre