Author: Rouvet

Le 22 décembre 2014

LOI
LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)
 
NOR: AFSX1240700L
 
Version consolidée au 22 décembre 2014

 
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 

Article 1 
 
A modifié les dispositions suivantes :
·	Modifie Loi n°2010-729 du 30 juin 2010 (V)
·	Modifie Loi n°2010-729 du 30 juin 2010 - art. 1 (V)
·	Modifie Loi n°2010-729 du 30 juin 2010 - art. 2 (V)
 
Article 2 
 
A modifié les dispositions suivantes :
·	Crée Code de la consommation - art. L215-2-4 (V)
·	Modifie Code de la santé publique - art. L5231-2 (V)
 
Article 3 
 
A modifié les dispositions suivantes :
·	Crée Code de la santé publique - Chapitre IV : Interdiction de certains matériau... (V)
·	Crée Code de la santé publique - art. L5214-1 (V)
·	Crée Code de la santé publique - art. L5214-2 (V)
 
Article 4 
 
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens. Ce rapport précise les conséquences sanitaires et environnementales de la présence croissante de perturbateurs endocriniens dans l’alimentation, dans l’environnement direct, dans les dispositifs médicaux et dans l’organisme humain. Il étudie, en particulier, l’opportunité d’interdire l’usage du di-(2-éthylhexyl) phtalate, du dibutyl phtalate et du butyl benzyl phtalate dans l’ensemble des dispositifs médicaux au regard des matériaux de substitution disponibles et de leur innocuité. 

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

 
 
Fait à Paris, le 24 décembre 2012.
 
Par le Président de la République : François Hollande

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault
 
Le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici
 
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
 
Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg
 
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll

 
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1442. Assemblée nationale (treizième législature) : Proposition de loi n° 3584 ; Rapport de Mme Michèle Delaunay, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3773 ; Discussion le 6 octobre 2011 et adoption le 12 octobre 2011 (TA n° 747). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, n° 27 (2011-2012) ; Rapport de Mme Patricia Schillinger, au nom de la commission des affaires sociales, n° 8 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 9 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 9 octobre 2012 (TA n° 1, 2012-2013). Assemblée nationale (quatorzième législature) : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 250 ; Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission des affaires sociales, n° 434 ; Discussion et adoption le 28 novembre 2012 (TA n° 50). Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale, n° 171 (2012-2013) ; Rapport de Mme Patricia Schillinger, au nom de la commission des affaires sociales, n° 201 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 202 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 13 décembre 2012 (TA n° 49, 2012-2013).