Le « Point Vert » n’est plus obligatoire en France

Suite à la publication du Décret n° 2016-1890, l’application du logo Point Vert n’est plus obligatoire en France depuis janvier 2017.

Depuis janvier 2017, la suppression en France de l’obligation d’apposer le logo Point Vert sur les emballages de produits cosmétiques a soulevé de nombreuses interrogations chez les industriels qui souhaitent harmoniser leur étiquetage pour l’Europe. COSMED a fait le point :

– En Europe, l’apposition du logo point vert sur les emballages comme preuve de contribution financière est obligatoire à Chypre, en Grèce, au Portugal et en Espagne.

– Dans les autres pays européens participant au programme Point Vert, bien que la contribution financière soit obligatoire, l’apposition du logo Point Vert sur l’emballage n’est pas une obligation.

Eco-Emballage précise que les entreprises peuvent poursuivre l’apposition de ce marquage pour écouler leurs stocks ou répondre aux obligations réglementaires d’autres pays européens, tel que l’Espagne qui impose toujours l’apposition du Point Vert.

Dans le cas où l’entreprise ne serait plus sous contrat avec Eco-Emballage, elle disposerait d’un délai de 9 mois pour écouler les stocks de packs porteurs du Point Vert.

L’annonce de la suppression du logo Point Vert sur les emballages a soulevé de nombreuses interrogations chez les industriels. Ci-joint quelques précisions sur les modalités d’application. Depuis Janvier 2017, il n’est plus obligatoire d’apposer le logo point vert sur l’emballage des produits ménagers comme preuve de contribution à un programme de gestion et collecte des déchets d’emballages ménagers (dont font partie les produits cosmétiques).

Toutefois, la suppression du logo Point Vert ne signifie pas que les entreprises ne doivent plus contribuer à un programme de gestion des déchets. Toute mise sur le marché d’un emballage ménager doit obligatoirement s’accompagner d’une contribution à un programme de gestion et collecte des déchets ménagers. Les services d’Adelphe et Eco-emballage doivent par ailleurs signaler aux services de répression des fraudes les coordonnées des entreprises résiliant leur contrat auprès d’eux.

Tant que l’industriel reste sous contrat avec Eco-emballage ou Adelphe, il a la possibilité de conserver les emballages en l’état afin d’écouler les stocks.

Il n’existe pas de disposition de remplacement de ce logo.

A noter : concernant la consigne de tri, aucun changement n’est à prévoir. Le bonus de sensibilisation de 8% lié à l’apposition de celle-ci demeure pour l’année 2017.

Décret du 27 12 2016 Simplification dans le domaine de la prévention et la gestion des déchets