Thématiques transversales
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Arrêté ministériel du 07 Février 2012 : Exemples d'application des critères précisant la notion d'«emballage» définis à l'article R. 54 3-43 du code de l'environnement
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Décret N°2015-447 du 19 Avril 2015 : Information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées
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Décret N° 2012-128 du 30 Janvier 2012 : Etiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés »
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Décret N°2015-505 du 06 Mai 2015 : Mention "Fait Maison" dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés
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Guide graphique du 15 Juillet 2015 : Mention "Fait Maison" dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés
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Décret N°2014-797 du 11 Juillet 2014 : Mention "Fait Maison" dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés
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Règlement CE N°1337-2013 du 13 Décembre 2013 : Indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles
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