Abrogation de l’AM du 10/03/1977 sur l’état de santé des opérateurs manipulant des DAOA

Le 10 décembre 2018, un Arrêté ministériel a abrogé l’Arrêté du 10 Mars 1977 sur l’Etat de santé des opérateurs manipulant des DAOA. Cette abrogation vient enfin statuer sur un texte de loi qui à ce jour n’était jamais appliqué par les professionnels de l’agro-alimentaire.

Arrêté du 10 03 1977 Etat de santé et hygiène du personnel manipulant des DAOA

Arrêté du 06 12 2018 Etat de santé et hygiène du personnel manipulant des DAOA

Cette abrogation pose toutefois la question du devenir des visites médicales annuelles imposées par l’Arrêté du 10 Mars 1977 et destinées à vérifier la compatibilité de l’état de santé des opérateurs avec les manipulations de denrées alimentaires. L’Avis du CNA N° 60 de 2008 avait à l’époque mis en avant la notion de caractère discriminatoire des examens demandés par l’AM du 10/03/1977.

Avis CNA N° 60 Articulation entre droit alimentaire et droit du travail